Contrôle technique : délai accordé pendant le confinement

par Nicole
dans Actualité auto
— 28 Mai, 2020

Contrôle technique | photo flickr

Le confinement entraîne en France la fermeture de nombreux commerces. Les centres de contrôle technique se sont retrouvés dans une position compliquée. Les centres peuvent ouvrir mais les clients n’ont pas le droit de s’y rendre.

La règle du contrôle technique

Pour rappel, à partir de 4 ans après sa date d’achat, un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit effectuer un contrôle technique dans un centre agréé. 133 points de contrôle sont vérifiés. Si aucune défaillance n’est relevée, le prochain contrôle technique a lieu au bout de 2 ans, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’automobiliste se sépare du véhicule.

Si des défaillances majeures sont observées, une contre-visite est alors obligatoire. Selon le cas, l’automobiliste doit faire les réparations dans les 24 h en cas de défaillances critiques et 2 mois en cas de défaillances majeures.

Les problèmes liés au confinement

La crise sanitaire du Covid-19 a obligé l’État à prendre des mesures draconiennes de confinement de la population. De ce fait, les automobilistes n’ont plus la possibilité de se rendre dans les centres pour réaliser leur contrôle technique ou leur contre-visite qui arrive à échéance. Les centres sont pourtant ouverts car ils font partie des établissements autorisés à ouvrir, du coup certains automobilistes prennent le risque de s’y rendre. En effet, pour un contrôle technique non fait en temps et en heure, l’automobiliste risque de se faire verbaliser pour non-respect des obligations de contrôle technique en cas de contrôle de police soit une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €.

Dès lors, un double problème se pose pour les automobilistes :

S’ils n’effectuent pas leur contrôle technique ou leur contre-visite dans les temps, ils sont susceptibles de se faire verbaliser pour non-respect des obligations de contrôle technique.
S’ils se rendent dans un centre pour faire effectuer leur contrôle technique ou leur contre-visite, sont aussi susceptibles de se faire verbaliser pour non-respect des sorties autorisées soit une amende de 135 €

Pour le personnel des centres de contrôle technique, le risque d’être contaminé par le Covid-19 est élevé.

Face à cette situation, les centres de contrôle technique ont écrit une lettre ouverte au Ministre des solidarités et de la Santé. Dans ce courrier, ils soulèvent « les risques pris par le personnel des centres, et le manque de moyens de protection ». Ils demandent donc un report des échéances de 40 jours.

Les solutions face au confinement

Devant ces circonstances si particulières, le ministère a entendu leur appel. Dès lors, dans son communiqué de presse du 23 mars 2020, l’État accorde un délai aux automobilistes : » Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. Afin de concilier les enjeux de sécurité et les besoins de circulation pour assurer la continuité des services essentiels et de la vie économique :

Une tolérance de trois mois est accordée pour les délais du contrôle technique des véhicules légers. Cette tolérance s’applique également aux délais prévus par la réglementation pour réaliser les contre-visites des véhicules légers.
Compte tenu des enjeux majeurs de sécurité, le contrôle technique des poids lourds et des véhicules employés au transport en commun de personnes doit continuer. Toutefois, une tolérance de quinze jours est accordée pour les délais du contrôle technique de ces véhicules lourds. Les centres de contrôle technique ouverts pour les véhicules lourds sont recensés sur le site de Bison Futé .

Ces mesures ont été définies après concertation avec le Centre national des professions de l’Automobile (CNPA) avec qui les services du ministère sont en contact étroit. » Une décision qui va rassurer les automobilistes et permettre au centre de contrôle technique de se protéger.

Après confinement

Depuis le 11 mai 2020, la plupart des commerces (hors bars et restaurants) sont sortis du confinement et ont rouvert leurs portes. C’est le cas pour les centres de contrôle technique qui accueillent à nouveau le public en respectant les gestes barrières et la distanciation sociale. Mais depuis, ils sont pris d’assaut et ont du mal à répondre à la demande. De ce fait, pour leur permettre de répondre à la demande, le gouvernement a décidé le 21 mai dernier, d’accorder un délai supplémentaire à tous ceux dont le contrôle technique est arrivé à échéance pendant la période de confinement, soit, à partir du 12 mars 2020. Vous avez donc jusqu’au 23 juin 2020 inclus pour vous mettre à jour.

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