Entretien obligatoire dans le réseau constructeur pour bénéficier de la garantie : c’est terminé !
0Un bon pavé dans la marre. Depuis un décret du 26 mai 2014, les constructeurs se voient obligés d’assurer la garantie contractuelle sur les voitures, même si celles-ci ont fait l’objet d’un entretien en dehors de leur réseau (dans un centre d’entretien auto indépendant ou une chaîne comme Feu Vert, Norauto, AD, Speedy, Point S, Euromaster et autres Midas). Jusqu’ici, les constructeurs jouaient là-dessus, expliquant à leurs clients que la garantie devenaient caduque s’ils entretenaient la voiture en dehors du réseau de la marque.
Cet arrêté a été publié dans le Journal officiel no0129 du 5 juin2014. Cet arrêté impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L.211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ».
Pourquoi est-ce un changement de taille ?
Tout simplement parce que l’activité d’après-vente est très, très lucrative pour les réseaux de marque. L’activité des ateliers permet aux concessionnaires et garages agréés de palier aux difficultés liées à la vente de voiture depuis plusieurs années. Ce marché de l’après vente automobile est un énorme de gâteau de plus de 20 milliards d’euros. Normal qu’il attise les convoitises.
Cette utilisation de la garantie leur permettait jusque-là de garder leurs clients dans le réseau. Mais elle n’était pas au goût de tout le monde. Des débats sur la consommation ont eu lieu en septembre 2013. Le ministre de l’époque, Benoit Hamon, en avait fait la première des cinq recommandations du rapport de l’Autorité de la Concurrence.
Plusieurs questions se posent désormais : comment vont réagir les réseaux constructeurs pour faire face à ce décret ? Et les centres d’entretien auront-ils les compétences nécessaires pour assurer correctement l’entretien de modèles de plus en plus variés, complexes et bardés d’électronique ? Les suites de cette nouvelle législation pourraient être plus compliquées que prévues et l’objet de litiges en tous genres…
Le Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile se réjouit de son côté de cette nouvelle loi. Et veut même aller encore plus loin en demandant « l’accès sans restriction aux informations techniques et aux pièces de rechange ainsi que la Clause de Réparation. Ces mesures seraient bénéfiques aux consommateurs, à l’activité des acteurs économiques de l’après vente automobile, aux équipementiers et aux fournisseurs industriels »…
D’autres informations sur le sujet : voir l’article sur lepoint.fr
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