Les démarches administratives en matière de carte grise

Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, il est beaucoup plus simple de faire ses démarches administratives pour l’obtention ou la modification de sa carte grise grâce à la création de l’agence nationale des titres sécurisés. Désormais, toutes les formalités s’effectuent de manière dématérialisée et non à la préfecture. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes démarches existantes en matière de carte grise et vous expliquer comment les effectuer. 

La carte grise en bref

La carte grise en France désigne le certificat d’immatriculation d’un véhicule et l’autorise à circuler sur la voie publique. Ce document est exigé dans tous les pays membres de l’Union européenne, dans les pays signataires de la Convention de Vienne de 1968 ainsi que dans d’autres pays qui l’ont mis en place. Ce certificat est nécessaire pour les voitures (même sans permis), les motos, les scooters, les caravanes, les camions et les remorques.

La carte grise est-elle obligatoire ?

La carte grise est un document obligatoire. Sans ce document, le véhicule n’a pas le droit de circuler sur la voie publique. En cas de perte, de vol ou de dégradation, il est impératif de faire une demande de carte grise en ligne.

Quand le véhicule est immatriculé, mais que l’on n’est pas en mesure de présenter sa carte grise (oubli, perte ou vol non déclaré auprès des forces de l’ordre), la sanction encourue est une contravention de première classe avec une amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros.

En cas de défaut de carte grise (le véhicule n’est pas immatriculé), on encourt une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 €, une amende majorée de 375 €, une amende maximale de 750 €.

Une carte grise contient un certain nombre d’informations : les informations relatives au titulaire de la carte (le nom du ou des titulaires, l’adresse), les informations relatives aux caractéristiques techniques du véhicule (la marque, le modèle, la couleur, la puissance fiscale, la date de mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro de série du véhicule).

Le recto de la carte contient une partie détachable en cas de cession du véhicule ainsi qu’une case qui permet au nouveau titulaire d’inscrire son nom. C’est aussi à cet endroit que le centre de contrôle technique apposera sa vignette pour garantir la conformité du véhicule. 

Les différentes démarches administratives en matière de carte grise

En France, les formalités relatives à la carte grise sont nécessaires dans ces différents cas de figure. 

• Immatriculer un véhicule neuf (c’est généralement le concessionnaire qui s’en occupe)
• Acheter ou vendre un véhicule d’occasion
• Déclarer un changement d’adresse
• Signaler une erreur sur une carte grise 
• Signaler un changement de situation personnelle
• Ajouter ou retirer un co-titulaire
• Déclarer une modification technique de son véhicule (changement de couleur de peinture par exemple)
• Refaire sa carte grise en cas de dégradation, de perte ou de vol
• Modifier son droit d’opposition à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commerciales (conformément au RGPD)

Combien coute une carte grise ?

En matière de coût de certificat d’immatriculation , cela varie en fonction d’un certain nombre de paramètres. Par exemple, la carte grise ne coutera pas le même prix en Bretagne ou en Occitanie. 

Comment effectuer ses démarches pour obtenir ou modifier sa carte grise ?

En France, toutes les démarches en matière de carte grise se font en ligne. Il n’est plus possible de se rendre à la préfecture depuis la réforme de 2017.

Faire appel à une plateforme de service

Faire ses démarches administratives en ligne n’est pas facile pour tout le monde. Si vous souhaitez simplifier vos démarches, il est possible de se faire aider par un prestataire agréé tel que Cartegriseminute.fr.

Réaliser les démarches sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés

Pour cela, il suffit de créer un compte sur le site de l’ANTS en passant par le portail FranceConnect. Ensuite, il suffit de cliquer sur l’onglet du titre que vous souhaitez obtenir ou modifier et de suivre chacune des étapes de la procédure en ligne. Récemment, l’État a créé l’application mobile Simplimmat grâce à laquelle il est possible de réaliser les démarches de vente d’un véhicule d’occasion en quelques minutes sur son smartphone au moment même de la cession du véhicule. Grâce à cette application, il est possible de déclarer instantanément la vente du véhicule et d’obtenir la modification de la carte grise en ligne.