Vente des infos de vos cartes grises : soyez vigilants !

L'Etat est en droit de revendre les données de carte grise à des entreprises privées. Photo : carte-grise.org

Saviez-vous que les informations de votre carte grise pouvaient être vendues à votre insu ? Pas forcément mais c’est pourtant bien le cas. Le sujet a fait parler de lui récemment avec le vote de la loi Loppsi 2 qui contient un amendement autorisant l’Etat à céder à des tiers les informations présentes sur les cartes grises : nom, prénom, adresse, date de naissance, puissance de votre véhicule, marque de celui-ci. Ce qu’en dit la Cnil.

Déjà en 2006, la Commission avait remarqué que les détenteurs de cartes grises n’étaient pas assez informées de la revente de leurs données et de leur droit d’opposition.  A la demande de la Cnil,  le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dispose désormais d’une case à remplir qui permet aux automobilistes de s’opposer à la réutilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. L’acquéreur d’un véhicule doit également avoir cette possibilité lorsque l’immatriculation est effectuée directement par un vendeur (garagiste, concessionnaire). Le problème est qu’on ne dépose pas une demande de certificat d’immatriculation pour faire faire ou refaire sa carte grise tous les quatre matins. Et que l’on n’a donc pas forcément l’occasion de mentionner notre opposition à cette pratique.

La Cnil rappelle également que, depuis un arrêté de 1983, des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes. Cela ne date donc pas d’hier…

Dans le cas de Loppsi 2, le sujet est revenu sur la table par l’action de deux sénateurs UMP, Gérard Longuet et Gérard Cornu. Ils avaient ainsi expliqué que cette mesure présentait un grand intérêt pour les constructeurs automobiles. Grâce aux informations des cartes grises, ils auraient ainsi de meilleures statistiques et seraient mieux à même de rappeler certains véhicules en cas de problème. Une noble cause somme toute. Qui n’évoque pas l’aspect commercial de la chose…

En bas du certificat d'immatriculation de vehicule, une case à cocher permet de s'opposer à la revente de ses données personnelles.

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