Démarches carte grise : les mener à bien

Carte grise.

Les démarches à opérer pour faire votre carte grise

L’obtention de la carte grise dépend d’un certain nombre de formalités qui sont réalisées selon le cas. C’est-à-dire que les démarches carte grise varient en fonction du motif même de la demande. Il peut s’agir du changement de titulaire d’un véhicule neuf ou d’occasion acheté en France ou en provenance de l’étranger, d’un changement de domicile ou de statut matrimonial, ou encore du passage volontaire au S.I.V. Quel que soit le cas de figure, toute la procédure se fait désormais sur internet et les documents à fournir sont fonction de la nature de la demande.

En cas de changement de titulaire pour un véhicule acheté en France

Il s’agit là d’un cas d’acquisition de véhicule d’occasion en France, pour lequel il faudra procéder à un changement de propriétaire. Les démarches carte grise se résument notamment à la fourniture de certaines pièces dont :

• la photocopie recto verso de l’ancienne carte grise,
• l’original de la demande de certificat d’immatriculation,
• l’original de la déclaration de cession de véhicule,
• l’original du mandat d’immatriculation dans le cas ou le demandeur passe par un professionnel agréé,
• la photocopie du contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois, au jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation,
• la photocopie du justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, de gaz ou d’électricité, de téléphone ou d’internet, ou encore avis d’imposition),
• la photocopie du permis de conduire du nouveau titulaire,
• la photocopie de l’attestation d’assurance.

Par ailleurs, en cas d’achat de véhicule neuf, les démarches carte grise sont presque identiques à celles liées à l’achat d’un véhicule d’occasion. Les pièces qui s’y ajoutent pour mener ces démarches simples pour votre carte grise sont :

• l’original du certificat de conformité ou de la notice descriptive du constructeur en deux exemplaires,
• l’original du certificat de conformité,
• l’original du quitus fiscal.

Les formalités à mener pour les sociétés et cotitulaires

Ici, les formalités sont spécifiques à chaque cas de figure.

Le cas des sociétés, personnes morales ou associations

Les démarches carte grise pour une société devenue acquéreur consistent à produire un certain nombre de documents cerfas devant être impérativement tamponnés et signés. En passant par cartegrise.com, une société devra fournir pour justifier son adresse, un original d’un extrait Kbis du registre de commerce et des sociétés de moins de deux ans, contrairement aux personnes physiques qui doivent présenter une facture de gaz ou d’eau en guise de justificatif datant de moins de 6 mois.

Dans le cas des artisans et associations, la personne morale peut fournir un journal d’annonces légales ou un relevé INSEE de moins de deux ans, délivré par la chambre des métiers si et seulement si celui-ci comporte :

• le nom du gérant/directeur,
• l’objet social (dénomination commerciale de la société),
• l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre.

Le cas des cotitulaires

Lorsqu’il s’agit de démarches carte grise pour des cotitulaires, il est nécessaire que tous les documents soient signés par ces derniers. Pour que la carte grise soit établie aux deux noms, une pièce d’identité au nom du cotitulaire est obligatoire. Mais si les intéressés sont mariés et que le nom marital ne figure pas sur la pièce d’identité, une copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage doit être fournie. Sur gataka.fr vous découvrirez d’autres subtilités liées à ce titre.

Le changement de situation matrimoniale

Trois cas sont à distinguer ici :

Suite à un mariage

Il est possible dans cette configuration de faire apparaître deux noms au lieu d’un seul, ou de faire ajouter le nom marital, si le véhicule a été acheté avant le mariage. Il faudra produire les pièces classiques pour l’opération, en plus du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.

Suite à un divorce

Les formalités en l’espèce consistent à demander la suppression du nom marital de la carte, ou à procéder à l’immatriculation au nom exclusif du conjoint à qui revient la propriété du véhicule.

En plus des autres pièces obligatoires à une telle demande, il faudra fournir le jugement de divorce ou la convention de partage mentionnant clairement le nom du bénéficiaire du véhicule. Désormais, il faut également produire une déclaration de cession entre les ex-époux.

Suite au décès de l’un des conjoints

Les formalités suite au décès de l’un des conjoints sont particulières : en cas de mariage sous le régime de communauté des biens, le véhicule est considéré comme faisant partie du patrimoine commun des époux, et est d’office indivisible entre le conjoint survivant et les descendants.   

Cependant, en cas de décès, le conjoint survivant devient usufruitier du véhicule et peut mener les démarches carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom et le maintenir en circulation. Pour ce faire, il doit en plus des pièces classiques pour l’établissement du certificat d’immatriculation, fournir le livret de famille attestant du régime de communauté des biens, ainsi qu’un acte notarié dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers.