Finie l’impunité sur les PV pris à l’étranger

Finie l’impunité des PV au sein de l’Union européenne. Ceux qui se font flasher et prennent des pv à l’étranger devront payer, et ce depuis le 7 novembre 2013, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne*. Celle-ci vise à favoriser l’échange entre pays signataires des fichiers d’immatriculation. Cette mesure sera applicable dans toute l’UE. Elle ne le sera pas au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark qui ont refusé de l’adopter. La France dispose déjà d’accords bilatéraux plus anciens avec le Luxembourg, la Suisse et la Belgique.En France, les étrangers représentent près de 20% des infractions. En moyenne chaque année, 4 millions d’infractions constatées par les radars automatiques concernent des véhicules immatriculés dans d’autres États En France, les étrangers représentent près de 20% des infractionsmembres de l’Union européenne. Cela peut donc représenter un un manque à gagner important pour l’État français. Tous les conducteurs étrangers qui roulent trop vite pourront être sanctionnés. Le message d’infraction sera d’abord envoyé au centre de traitement à Rennes. Celui-ci interrogera les pays et enverra la contravention directement dans la boite aux lettres des contrevenants étrangers, dans leur langue d’origine. Aucune perte de point sur le permis n’est prévue, seulement une sanction financière.

Cette mesure sera-t-elle efficace ? Ainsi, Pierre Chasseray de l’association 40 millions d’automobilistes explique que l’on « n’aura pas les moyens d’aller chercher l’argent à l’étranger. Si l’automobiliste reçoit son amende à l’étranger mais qu’il ne souhaite pas la payer, il ne la paiera pas ». Si ce cas ce produit, « Le dossier sera transmis aux autorités de l’État membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende », indique-t-on au ministère de l’Intérieur. Un conducteur étranger, coupable d’infraction et n’ayant pas payé, qui reviendrait dans le pays où les méfaits ont été commis s’exposerait alors à un éventuel contrôle et au fait de devoir payer toutes ses amendes. Ça fait beaucoup de conditions cela dit !

Huit infractions concernées

Voici les huit infractions concernées par cette directive :

• excès de vitesse
• non-port de la ceinture de sécurité
• franchissement d’un feu rouge
• conduite en état d’ébriété
• conduite sous influence de drogues
• non-port du casque
• circulation sur une voie interdite
• usage illicite du téléphone

Reste aussi le cas de la contestation des infractions qui pourra s’avérer complexe. La Commission européenne s’est engagée à faire le point sur l’application de cette mesure d’ici 3 ans au plus tard.

*http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:288:0001:0015:FR:PDF