Comment gérer la fin de vie de 1 500 000 véhicules chaque année ?

Le marché de la démolition automobile traite près de 1 500 000 véhicules chaque année. Ce chiffre conséquent interpelle : qui s’occupe de démolir ces automobiles ? Sous quelles conditions ? Petit tour d’horizon proposé par Opisto au sujet de la réglementation et de l’organisation actuelle, qui a été récemment remaniée.

2006 : une réglementation stricte autour d’un agrément préfectoral

Depuis le 24 mai 2006, une réglementation stricte encadre la filière du VHU (véhicule hors d’usage). À partir de cette date, toute installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (VHU) doit disposer d’un agrément préfectoral. Cet agrément est un pré requis afin de procéder à la mise en destruction d’un véhicule, et il permet aux différents acteurs de ce marché de se structurer autour d’une réglementation commune et d’obtenir des résultats en termes de recyclage.

Voici une liste non exhaustive des critères à respecter pour obtenir cet agrément :

• Respecter l’environnement (cela concerne par exemple la dépollution des VHU puis de la récupération des déchets issu de cette dépollution)
• Accepter tous véhicules livrés ou enlever le véhicule sous 15 jours avec l’accord du propriétaire.
• Assurer la traçabilité des véhicules et cartes grises
• Communiquer chaque année une déclaration à l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
• Avoir une validation suite à un contrôle par un organisme tiers
• Avoir une validation suite à un contrôle de suivi chaque année

Une fois cet agrément acquis l’établissement est agréé pour récupérer les véhicules en fin de vie et ainsi il peut délivrer le Cerfa N° 14365*1 ou bien le N°14366*1 : le certificat de destruction d’un véhicule. Toute personne souhaitant se débarrasser d’un véhicule en fin de vie devra obligatoirement s’assurer de se voir remettre ce certificat de destruction. L’ancien propriétaire sera ensuite exempt de toute responsabilité par rapport au véhicule mis en destruction.

Cette mesure de 2006 a permis notamment de réduire considérablement le nombre d’établissements qui ne souhaitaient pas traiter la mise en destruction suivant la réglementation exigée. Mais cela a aussi permis de mesurer l’évolution de la filière et de permettre également d’intégrer les responsabilités des constructeurs quant à la fin de vie des véhicules qu’ils fabriquent.

Les conséquences

Cette réglementation draconienne à malheureusement créé des déséquilibres dans la gestion de ces véhicules en fin de vie mettant en danger les objectifs de l’Union européenne visant le 95% de taux de recyclage. Dès 2011, et face à ce constat, des discussions prévoyaient ainsi des mesures afin de mieux suivre l’équilibre de ces activités, à l’image du Décret du 4 Février 2011.

2013, création d’une nouvelle instance

Dans le but de redresser l’activité, a été convenue de mettre en place une instance économique de suivi de la filière VHU. Ce suivi aura pour objectif, chaque année, d’évaluer l’équilibre économique de cette filière. Le 3 septembre 2013 est paru dans le JORF N°0204* un arrêté du 22 aout 2013 relatif à l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage. Le texte précise la composition et le fonctionnement d’une commission administrative à caractère consultatif.

De manière globale le but est de synthétiser, vérifier et éventuellement contrôler les éléments transmis par les démolisseurs et les broyeurs en vue de repartir et d’éviter les déséquilibres entre les 3 acteurs concernés :

• Constructeur automobile
• Démolisseurs
• Broyeurs

L’instance sera composée de 13 membres de la manière suivante :

• 3 représentants des constructeurs automobiles dont 1 des importateurs
• 3 représentants des démolisseurs de voitures
  
• 3 représentants des broyeurs
• 4 représentants de l’Etat (ministères de l’industrie et de l’environnement)

La prochaine étape réside dans la nomination de chacun des représentants et suppléants qui composeront l’instance et nous devrions rapidement être au courant des premiers sujets de débats. L’entente, les discussions et les solutions établies par les 3 acteurs permettront, d’ici les mois qui viennent, de structurer équitablement la responsabilité de chacun dans le traitement des déchets automobile.

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027920061&dateTexte=&categorieLien=id

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