Pv reçus après la vente d’un véhicule : une loi en préparation
0Un cas fréquent, et un vrai cauchemar parfois. Une fois sa vente de voiture réalisée, l’ancien propriétaire se retrouve parfois avec des amendes sur le dos, des points perdus sur le permis de conduire, et ce à cause des infractions commises par les nouveaux acquéreurs le temps que les formalités soient accomplies.
C’est ce que le nouveau ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a qualifié d’« imperfection » en ce début de mois de mars. « Notre droit fait que c’est le titulaire d’une immatriculation qui est le responsable du véhicule, ce qui fait que, lorsqu’une infraction est commise par un nouvel acquéreur avant qu’il n’ait transmis sa nouvelle immatriculation, il y a effectivement des gens qui, injustement, indûment, sont sanctionnés », a expliqué le ministre.
A peine entré en fonction, il a donc annoncé le dépôt d’un projet de loi sur les pv. Celui-ci mettrait la responsabilité sur l’acquéreur du véhicule et le ministre s’est engagé à ce que « les points qui auront été enlevés soient restitués et les amendes qui auront été prélevées soient remboursées ».
Selon lui, le système informatique sera modifié avant la fin du mois de mars pour régler ces problèmes.
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