Les vitres surteintées interdites dès le 1er janvier 2017
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Actuellement, l’utilisation de vitres teintées ne doit pas gêner la visibilité du conducteur vers l’avant et sur les côtés. Photo DR / flickr : JPC24M
Cela fait un moment que les vitres surteintées étaient dans le collimateur du gouvernement. En fin d’année, Manuel Valls avait ainsi annoncé qu’il souhaitait les interdire. Ce sera chose faite, dès 2017 comme le confirme le journal officiel du jeudi 14 avril. Ainsi, le 1er janvier 2017, la loi entrera en application. Voici ce que dit le décret : « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »
Ce dispositif prévoit quelques exceptions pour des raisons médicales (certaines maladies nécessitant cette condition particulière) ou concernant certains véhicules blindés.
135€ d’amende et… 3 points en moins !
Les contrevenants pourront ainsi prendre une amende de 135 euros, voir leur véhicule immobilisé et perdre 3 points sur leur permis de conduire. Une sanction qui pourrait sembler incohérente puisque le permis de conduire n’est en rien en lien avec l’infraction, il ne s’agit pas d’une faute de conduite mais bien d’un problème lié au véhicule.
Comme l’indique le Figaro, ce décret suscite aujourd’hui la colère des représentants des professionnels des films pour vitrage. Pour eux, cette règle va tuer tout un secteur économique, soit 800 entreprises en jeu et 1 800 emplois à la clé.
Lecture intéressante : https://www.contrepoints.org/2016/05/13/252755-vitres-teintees
- loi vitres teintées 2017
- vitres teintées interdites en 2017
Que dit la loi sur les vitres sur teintées à l’achat par le constructeur?
Bonjour,
Le fait que ce soit à l’achat ou bien « rajouté sur un véhicule ne change rien quant à la loi qui cible tous les véhicules (sauf les quelques exceptions évoquées dans l’article)
Donc il faudrait changer les vitres (Avants) ou les casser…..?
J’ai acheté une Jaguar d’occasion avec les vitres teintées d’origine et je reconnais que la nuit ce n’est pas top
Dans un premier temps vérifier que votre vitre ne rentrent pas dans ce cadre : « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. »
Ensuite, avant de les changer/casser, peut-être s’assurer que vous ne pouvez pas décoller le film sur les vitres, en chauffant par exemple.
Mes vitres sont quasiment noires, j’ai trouvé dans les papiers une feuille sur l’autorisation des vitres teintées!
Est ce que le constructeur peut livrer en option une voiture avec les vitres teintées, tellement c’est impeccable (ma voiture a pourtant plus de 7 ans)
Un détail important, en examinant de plus près, je sens bien quelque chose avec mon ongle mais c’est de l’intérieur! de la vitre pas à l’extérieur
Merci
La loi change à partir du 1er janvier 2017. La question ne se posait pas avant pour délivrer une autorisation ou livrer un véhicule en l’état.
Nous ne sommes pas en mesure de vous dire aujourd’hui comment cette nouvelle loi sera appliquée, avec quelle sévérité et indulgence, si les forces de l’ordre feront preuve de discernement dans un cas comme le votre. Impossible à dire.
Après, dans les faits, le teintage de vos vitres ne sera plus dans les clous à partir du 1er janvier 2017.
Le texte de loi ne précise pas de cas particuliers pour les véhicules qui ont été livrés ainsi.
C’est à lire ici si vous le souhaitez, articles 27 et 28 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E2A9B02D9865509CB154302936BDD8C.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000032396247&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043
Merci de vos mails
Mais est il possible que le film ait été mis à l intérieur?
Je ne sais pas vous répondre, nous ne sommes pas encore spécialistes du teintage de vitre !