Comment contester un PV à la volée ?

 

Être verbalisé pour une infraction au volant sans avoir été interpellé, est-ce possible ? Oui, et cela porte même un nom : le fameux « PV à la volée » ! Bien qu’il soit couramment utilisé, ce dispositif est néanmoins le plus souvent méconnu des conducteurs qui en arrivent parfois à reconnaître des infractions qu’ils n’auraient pourtant eu aucune difficulté à contester ! Le cabinet Franck Cohen, spécialisé dans le droit routier et le permis de conduire, nous dévoile quelques informations cruciales à ce sujet.

Quelles sont les infractions concernées par le PV à la volée ?

Comme on peut s’y attendre, les quelques infractions au Code de la route concernées par le principe du PV à la volée ne nécessitent pas obligatoirement d’interpellation. Il s’agit du non-respect de l’arrêt au panneau stop, des distances de sécurité ou du feu rouge. Mais aussi du non-acquittement du montant d’un péage, des stationnements gênants, abusifs ou dangereux, et de la circulation dans les voies réservées.

Enfin, les excès de vitesse, qu’il est tout à fait possible de mesurer à distance avec un radar, sont également concernés par le dispositif. En revanche, les autres infractions, telles que celles liées à la conduite sous stupéfiants ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée, ne peuvent faire l’objet d’un PV à la volée puisque la constatation de l’infraction nécessite une interpellation.

Puis-je me faire verbaliser « à la volée » pour usage du téléphone au volant ?

Comme d’autres automobilistes, vous avez peut-être déjà eu l’amère surprise de recevoir une convocation vous demandant de vous rendre au commissariat de police. Lors de votre audition, vous avez alors appris qu’un agent vous aurait aperçu, plusieurs semaines auparavant, utiliser votre téléphone portable alors que vous étiez au volant de votre véhicule, arrêté à un feu rouge. Un comportement qui, comme vous n’êtes pas censé l’ignorer, constitue une infraction pouvant entrainer une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur votre permis.

Le problème, c’est que vous n’avez pas été interpellé au moment des faits. Par conséquent, le recours au PV à la volée est-il justifié dans ce cas précis ? Si l’on se réfère à la courte liste des contraventions pouvant entrainer un PV à la volée, la réponse est clairement non. Un agent ne peut logiquement pas verbaliser un automobiliste pour usage du téléphone au volant sans l’avoir préalablement interpelé.

Comme on peut s’y attendre, il est alors assez facile de pointer l’irrégularité du procès-verbal et d’obtenir gain de cause en cas de contestation.

Quels recours pour contester un PV à la volée ?

Il est important de préciser qu’en l’absence d’interpellation, ce n’est pas le conducteur qui reçoit la contravention, mais le titulaire de la carte grise, qui est légalement responsable du paiement de l’amende. Cette distinction a son importance lorsque le PV à la volée porte sur une infraction entrant dans le cadre prévu par la loi !

Par exemple, si vous faites l’objet d’un PV à la volée pour un petit excès de vitesse, vous avez la possibilité de former une requête en exonération en pointant du doigt le fait que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction.

S’il est impossible d’identifier le conducteur du véhicule, que vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de dénoncer, vous pouvez ainsi éviter un retrait de points, même s’il vous sera généralement demandé de verser une consignation dont le montant est égal à celui de l’amende.

Crédit photo Hannah Yoon – Flickr