PV pour stationnement : les tarifs fixés par les communes dès octobre 2016
0Jusqu’en octobre 2016, pour un stationnement impayé, il vous en coûte une amende de 17 euros. La note pourrait devenir bien plus salée à l’avenir car la loi va changer sur ce point. Ce seront désormais les communes qui décideront du tarif appliqué, celui-ci pouvant aller jusqu’à 10 fois le tarif horaire du stationnement. Une ordonnance a été publiée au Journal Officiel. Elle détaille les contours de ce nouveau dispositif.
L’objectif de cette modification est clair : permettre aux collectivité de moduler le prix des amendes pour les rendre plus dissuasives et collecter plus d’argent au passage, cela va de soi. Ainsi, les collectivités auront le droit de fixer le prix de cette « redevance administrative » avec une limite, 8 à 10 fois le tarif horaire du stationnement en vigueur. Selon les cas, cela pourrait chiffrer sévèrement. Exemple à Paris hypercentre (Du 1er au 11e arrondissement), les tarifs sont de 4€ de l’heure. Si l’on suit la logique de ce qu’indique la loi et si la municipalité décidait de multiplier par 10, on arriverait à une amende de 40 € ! Si l’on prend les arrondissement bordant le périphérique, on a un tarif de 2,4 € de l’heure.
Cette loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 mais ne sera finalement mise en place qu’en octobre 2016, le temps pour les communes d’adapter le dispositif. Plusieurs éléments ont été précisé avec cette ordonnance du 10 avril :
- Le contrevenant sera informé comme actuellement avec un papier apposé sur le véhicule. Si le propriétaire de la carte grise a donné son accord, il pourra également être informé par voie dématérialisée (par mail) de l’infraction. C’est une nouveauté plutôt intéressante. Dans ces cas-là, le propriétaire de la voiture sera réputé avoir été notifié le jour même. Le délai de notification sera de 5 jours en cas d’envoi par la Poste.
- Le délai de paiement sans majoration est de 3 mois. Le jour de départ est fixé par le moyen de notification. Le montant de cette majoration sera fixé par décret. Pour simplifier le tout, quelques aménagements sont prévus en cas de difficultés de paiement. Exemple : si vous payez moins d’un mois après l’avertissement, une réduction de 20% sera appliquée.
- En l’absence d’un paiement, le transfert de la carte grise ne pourra pas être effectué. Seul le paiement des redevances et des majorations permettra de débloquer une vente.
- Une juridiction administrative sera spécialement créée pour gérer les recours. Elle est nommée « commission du contentieux du stationnement payant ». Les contentieux seront ses seuls domaines de compétence
- Pour effectuer un recours, il faudra s’acquitter du paiement et, éventuellement, des majorations.