Contester un Pv en ligne : bientôt possible
0Si les événements suivent leur cours, il devrait bientôt être possible de contester un pv en ligne. C’est en tout cas ce qui a été voté par l’Assemblée nationale le 30 octobre dernier. Actuellement, la contestation d’une amende pour infraction au code de la route se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à l’Officier du ministère public et dans un temps de 45 jours après avoir reçu l’amende.
Dans les textes, cette amendement voté par les députés prévoit que les requêtes en exonération (pour l’amende forfaitaire) ou les réclamations (pour les amendes majorées) pourront être adressées à l’administration « de façon dématérialisée ». C’est à dire par voie de mail par exemple. L’intérêt est évident pour les usagers. Il permettra ainsi de contester une amende plus facilement, et sans frais supplémentaires. Pour rappel, une lettre recommandée avec Accusé de réception coûte autour de 4,5€. Autant dire que sur un PV à 17€ (stationnement), ça fait déjà une bonne amputation.
Modifications aussi pour les réclamations papier
Les modifications votées par les députés prévoient également une modification au niveau des réclamations effectuées par papier. En effet, il faudra désormais obligatoirement effectuer sa demande avec le formulaire joint au PV. Il ne sera plus possible de l’effectuer sur papier libre comme actuellement. L’objectif de cette modification est aussi se simplifier le traitement des demandes, rendu compliqué par l’utilisation du papier libre.
Dans les deux cas, le texte doit être validé au Sénat avant d’être définitivement validé à l’Assemblée nationale. On n’y est donc pas encore !
D’ici là, vous pouvez toujours trouver l’ensemble des informations sur le site officiel du service public.